Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc cassation n° 24-20.157
Cass., 21 mai 2026, n° 24-20.157
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 303 FS-B Pourvoi n° F 24-20.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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ca other ca_paris n° 24/20157
CA Paris, 27 nov. 2025, RG 24/20157
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° , 35 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20157 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOWB Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Avril 2024 par
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