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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/20196

    CA Paris, 26 juin 2025, RG 24/20196

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 26 JUIN 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20196 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOY3 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 685e2a9819f399512628478d
  • cc decheance n° 24-20.196

    Cass., 27 mars 2025, n° 24-20.196

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 24-20.196 Demandeur(s) : Mme [R] Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône et autre Ordonnance : 50289

    Lire la décision → Vérifier la source 67e4f41e482b9311fa9a3e6e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1