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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/20197

    CA Paris, 28 mai 2026, RG 24/20197

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20197 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOY4 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6a192660cdc6046d4753d1fa
  • cc Autre n° 24-20.197

    Cass., 6 mars 2025, n° 24-20.197

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-20.197 Demandeur(s) : la société Parol Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Vanessa Dabricot et Christine Laplace Antoine et autre Ordonnance

    Lire la décision → Vérifier la source 67c948481a107e0f606ad671

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1