Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/20215
CA Paris, 29 avr. 2025, RG 24/20215
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20215 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKO2M Décision défé
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose Tribunal judiciaire de Tours n° 24/20215
TJ Tours, 24 sept. 2024, RG 24/20215
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 24 Septembre 2024 Numéro de rôle : N° RG 24/20215 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JGQM DEMANDERESSE : Madame [F] [R] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 6] (38) demeurant [Adr
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