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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/20314

    CA Paris, 24 févr. 2026, RG 24/20314

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 24 FEVRIER 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20314 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPJK Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 699e95fbcdc6046d47a73dfb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Tours n° 24/20314

    TJ Tours, 24 sept. 2024, RG 24/20314

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 24 Septembre 2024 Numéro de rôle : N° RG 24/20314 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JJX6 DEMANDERESSES : Madame [Y] [L] NEE [F] née le 01 Février 1956 à [Localité 6], demeurant [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 66f7253bf055f58eef576500

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1