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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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cc cassation n° 24-20.373
Cass., 13 nov. 2025, n° 24-20.373
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 561 F-D Pourvois n° R 24-20.373 P 24-20.877 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj37261 n° 24/20373
TJ 37261, 22 avr. 2025, RG 24/20373
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 22 Avril 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/20373 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JKWE DEMANDERESSE : S.A.S. IE CONSEIL immatriculée au RCS de MEAUX n° 499 818 482, dont le siège social es
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