Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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cc rejet n° 24-20.421
Cass., 19 mars 2026, n° 24-20.421
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 19 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10205 F Pourvoi n° T 24-20.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
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ca other ca_paris n° 24/20421
CA Paris, 5 janv. 2026, RG 24/20421
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 05 Janvier 2026 (n° , 5 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/20421 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPSA Décision contradictoire en premier
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