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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-20.421

    Cass., 19 mars 2026, n° 24-20.421

    CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 19 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10205 F Pourvoi n° T 24-20.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb9f91cdc6046d472d5717
  • ca other ca_paris n° 24/20421

    CA Paris, 5 janv. 2026, RG 24/20421

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 05 Janvier 2026 (n° , 5 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/20421 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPSA Décision contradictoire en premier

    Lire la décision → Vérifier la source 695cb5d275782d5f06ef9f4b

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