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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-20.597

    Cass., 11 mars 2026, n° 24-20.597

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Rejet Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Arrêt n° 246 F-D Pourvois n° J 24-20.597 J 24-20.551 V 24-20.561 A 24-20.566 H 24-20.572 G 24-20.573 Q

    Lire la décision → Vérifier la source 69b11095cdc6046d473d8a55
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/20597

    CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/20597

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/20597 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKP76 Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2024 Date de saisine : 19 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant l

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3cb162b60913386c855b9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1