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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-20.628

    Cass., 18 févr. 2026, n° 24-20.628

    SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10153 F Pourvoi n° T 24-20.628 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

    Lire la décision → Vérifier la source 6a85b645195da062e0331c6b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/20628

    CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/20628

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20628 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQE2 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3cb162b60913386c855b7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1