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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • cc decheance n° 24-20.630

    Cass., 22 mai 2025, n° 24-20.630

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 24-20.630 Demandeur(s) : M. [I] Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : Mme [D] Ordonnance : 50383 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, délégu

    Lire la décision → Vérifier la source 682ebc389d9918cbebdef2c9
  • ca other ca_paris n° 24/20630

    CA Paris, 12 févr. 2025, RG 24/20630

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2025 (n° / 2025, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20630 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQFN D

    Lire la décision → Vérifier la source 67ad8dee52ad8b29ba085c0b

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