Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
-
ca other ca_paris n° 24/20685
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 24/20685
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 4 FÉVRIER 2026 (n° / 2026, 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20685 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQNI Décision
-
cc decheance n° 24-20.685
Cass., 22 mai 2025, n° 24-20.685
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : E 24-20.685 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SARL Corlay Défendeur(s) : l'établissement [Adresse 2] et des rivages lacustres Ordonnance : 50392 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles