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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/20720

    CA Paris, 13 nov. 2025, RG 24/20720

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° 406 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20720 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQR6 Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6916ff42e097417ee1bd976d
  • cc other n° 24-20.720

    Cass., 25 sept. 2025, n° 24-20.720

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : T 24-20.720 Demandeur : M. [U] et autre Défendeur : la société La Société Générale Requête n° : 330/25 Ordonnance n° : 90673 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société La S

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4d7091e8f43fdd30b5d5f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1