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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/20734
CA Paris, 15 janv. 2026, RG 24/20734
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20734 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQS5 Décision déf
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cc rejet n° 24-20.734
Cass., 17 déc. 2025, n° 24-20.734
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 17 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11031 F Pourvoi n° G 24-20.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S
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