Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/20889
CA Paris, 26 sept. 2025, RG 24/20889
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20889 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRD6 Décision défér
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cc Autre n° 24-20.889
Cass., 6 mars 2025, n° 24-20.889
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 24-20.889 Demandeur(s) : la société Pronal Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la société Simtech Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier Ordonnance : 60280 ORDO
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