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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 24/35722

    TJ 75056, 31 août 2026, RG 24/35722

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 24/35722 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GJJ N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 31 août 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [S] [I] épouse [C] domiciliée : CHEZ MAÎTRE [H] [K] [Adresse 1] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95c84a195da062e09f45a2

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