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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 24/37835

    TJ 75056, 3 juill. 2026, RG 24/37835

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 24/37835 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54E6 AJ du TJ DE PARIS du 14 Juin 2024 N° 2024-003530 N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 03 juillet 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [X] [A] [R] épouse [V] [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48177b93c619cd1f482381

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