Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/38512

    TJ Paris, 19 févr. 2025, RG 24/38512

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Pôle famille Chambre du conseil N° RG 24/38512 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JSI AP N° Minute : JUGEMENT rendu le 19 FEVRIER 2025 REQUÉRANTE [U] [F] [T] [Adresse 4] [Localité 6] comparante assistée de Me Emilie STANICH substituant Me Michelle DAYAN, avocats a

    Lire la décision → Vérifier la source 67b6302071e889c21f64399b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles