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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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cc rejet n° 24-50.016
Cass., 24 sept. 2025, n° 24-50.016
CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 24 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10561 F Pourvoi n° M 24-50.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire de Paris n° 24/50016
TJ Paris, 6 mai 2024, RG 24/50016
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50016 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3NXV N° : 17 - MD Assignation du : 12 et 14 décembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 mai 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, a
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