Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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cc irrecevabilite n° 24-50.034
Cass., 5 févr. 2026, n° 24-50.034
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 février 2026 Irrecevabilité Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 110 F-D Pourvoi n° F 24-50.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 24/50034
TJ Paris, 4 mars 2024, RG 24/50034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50034 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3S4N N° : 2 Assignation du : 22 Décembre 2023 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées +1 expédition certifiée conforme notifiée par LRAR le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 mars 2024 par Violette BATY, Vic
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