Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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cc rejet n° 24-10.082
Cass., 1 oct. 2025, n° 24-10.082
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 1er octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10764 F Pourvoi n° E 24-10.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10082
CA Paris, 28 janv. 2025, RG 24/10082
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/10082 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQ4H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2024 Date de saisine : 10 Juin 2024 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/10082
TJ Bobigny, 5 déc. 2024, RG 24/10082
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 24/10082 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JOM MINUTE: 24/2388 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au
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