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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc decheance n° 24-10.222

    Cass., 10 avr. 2025, n° 24-10.222

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 24-10.222 Demandeur(s) : Mme [G] Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : Mme [X] Avocat(s) : Me Occhipinti Ordonnance : 50322 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme

    Lire la décision → Vérifier la source 67f768d2346c8e4db4347484
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/10222

    TJ Marseille, 24 oct. 2024, RG 24/10222

    AUDIENCE DU 24 Octobre 2024 AFFAIRE N° N° RG 24/10222 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5OBF MINUTE : 24/00564 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION DECISION DU : VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Par Pascale DESMOULIN, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée d

    Lire la décision → Vérifier la source 671fe2e2f5341ca999ad3964

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1