Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/10254
TJ 67482, 25 juin 2025, RG 24/10254
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [Adresse 2] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 13] ______________________ [Localité 15] Civil N° RG 24/10254 N° Portalis DB2E-W-B7I-NFCQ ______________________ MINUTE N° ______________________ Ex
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cc cassation n° 24-10.254
Cass., 26 mars 2025, n° 24-10.254
COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 178 F-D Pourvoi n° S 24-10.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10254
CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/10254
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/10254 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRNN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2024 Date de saisine : 12 Juin 2024 Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée
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