Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/10316
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 24/10316
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10316 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRSL Décision déférée
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tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture tj75056 n° 24/10316
TJ 75056, 6 mai 2025, RG 24/10316
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me DELMAS #A456Me BAIZEAU #G73+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/10316 N° Portalis 352J-W-B7I-C5VYD N° MINUTE : Assignation du : 08 mai 2020 ORDONNANCE DU JUGE
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cc cassation n° 24-10.316
Cass., 30 avr. 2025, n° 24-10.316
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 avril 2025 Cassation Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 211 FS-B Pourvoi n° J 24-10.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________
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