Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc cassation n° 24-10.363
Cass., 10 juin 2026, n° 24-10.363
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 384 F-D Pourvoi n° K 24-10.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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ca other ca_aix_provence n° 24/10363
CA Aix Provence, 11 déc. 2025, RG 24/10363
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2025 N° 2025/715 Rôle N° RG 24/10363 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNR4L [X] [U] [G] [C] épouse [U] C/ Etablissement Public UNICIL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laur
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 24/10363
TJ 67482, 25 avr. 2025, RG 24/10363
N° RG 24/10363 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFHZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 25 Avril 2025 2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 24/10363 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFHZ Copie executoire à :
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