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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-10.377

    Cass., 17 sept. 2025, n° 24-10.377

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 17 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Décision n° 10733 F Pourvoi n° A 24-10.377 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 68ca5972892376614a8344ab
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/10377

    TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 24/10377

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Laurence GAUVENET Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/10377 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JE3 N° MINUTE : ORDONNANCE D

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4f079da3689504688f65
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/10377

    TJ 59350, 26 juin 2025, RG 24/10377

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/10377 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYLD N° de Minute : BX25/00749 JUGEMENT DU : 26 Juin 2025 S.A. TISSERIN HABITAT C/ [V] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 26 Juin 2025 DANS L

    Lire la décision → Vérifier la source 68b1ed346dfb8222794527ca
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10377

    TJ 93008, 9 mai 2025, RG 24/10377

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/10377 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GDP Minute : JUGEMENT Du : 09 Mai 2025 Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, SA C/ Monsieur [H] [R] [E] JU

    Lire la décision → Vérifier la source 68277d63cc66e05104b59801
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/10377

    CA Aix-en-Provence, 5 mars 2025, RG 24/10377

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 24/10377 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNR6A Chambre 1-1 Ordonnance n° 2025/M077 COPIE AU DOSSIER Affaire : Société EURO UNION CONSULT Représentant : Me [R], avocat au barreau de NICE Appelante C/ S.C.I. PAGRITA

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1