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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-10.427

    Cass., 12 févr. 2026, n° 24-10.427

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 février 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 111 FS-D Pourvoi n° E 24-10.427 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

    Lire la décision → Vérifier la source 698d7a8bcdc6046d47feac61
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/10427

    TJ 59350, 11 sept. 2025, RG 24/10427

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/10427 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYPL N° de Minute : BX25/00857 JUGEMENT DU : 11 Septembre 2025 S.A. SIA HABITAT C/ [C] [M] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 11 Septembre 2025 DA

    Lire la décision → Vérifier la source 690cf2ce1f8a20b910ff9b02
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10427

    TJ 93008, 20 mars 2025, RG 24/10427

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble l'Européen - Hall A 1 Promenade Jean Rostand 4ème étage 93009 BOBIGNY CEDEX Téléphone : 01 48 96 11 10 Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : civil.tj-bobigny@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/10427 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GIU Minute : Société FONCIERE

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  • ca other ca_paris n° 24/10427

    CA Paris, 17 déc. 2024, RG 24/10427

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 DÉCEMBRE 2024 (n° / 2024, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10427 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJR2M Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 676266bc2d51161747ccc5bb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/10427

    TJ Paris, 26 nov. 2024, RG 24/10427

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 26/11/24 à : Monsieur [W] [P] Copie exécutoire délivrée le : 26/11/24 à : Maître Lyne LANDRE Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/10427 N° Portalis 352J-W-B7I-C6JRM N° MINUTE : 2/2024 ORDONNANCE DE REFERE ren

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  • ca other ca_aix_provence n° 24/10427

    CA Aix Provence, 23 oct. 2024, RG 24/10427

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 24/10427 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSGH Chambre 1-9 Ordonnance n° 2024/ M141 Affaire : M. [M] [K] Mme [S] [Z] ÉPOUSE [K] épouse [K] M. [M] [K] tous représentés par Me [W] [L], avocat au barreau de TOULON Appelan

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1