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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/10459

    TJ 93008, 8 sept. 2025, RG 24/10459

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 24/10459 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GKY Minute : 25/1065 S.A. IN’LI Représentant : Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0601 C/ Monsieur [R

    Lire la décision → Vérifier la source 68e403e7681ed727f2a3edc1
  • cc rejet n° 24-10.459

    Cass., 12 juin 2025, n° 24-10.459

    COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 juin 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10326 F Pourvoi n° Q 24-10.459 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 684a6b653ec57bb95fcfd4a5

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