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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc rejet n° 24-10.462
Cass., 4 févr. 2026, n° 24-10.462
CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10073 F Pourvoi n° T 24-10.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 24/10462
TJ 75056, 17 sept. 2025, RG 24/10462
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 18° chambre 2ème section N° RG 24/10462 N° Portalis 352J-W-B7I-C5Q4T DEMANDERESSE S.A.R.L. SARL WINDSOR HOME [Localité 1] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître [N] [G] de la SELEURL LVA - #G0129 DEFENDEURS Epoux [C] [D] [B] [R] AVOCATs DEFEND
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/10462
TJ 75056, 2 avr. 2025, RG 24/10462
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [M] [K] [P] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/10462 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6J2V N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 02 avri
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