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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-10.463

    Cass., 28 mai 2026, n° 24-10.463

    CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 320 FS-B Pourvoi n° U 24-10.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17df59cdc6046d4732b94f
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/10463

    TJ 75056, 1 oct. 2025, RG 24/10463

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ Charges de copropriété N° RG 24/10463 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JZ3 N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me DE LANGLE, Me CHABRUN ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 01 Octobre 2025 DEMANDEUR Le Syndicat d

    Lire la décision → Vérifier la source 68ee959522996ce54482075b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/10463

    TJ 93008, 7 avr. 2025, RG 24/10463

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/10463 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GK5 Minute : JUGEMENT Du : 07 Avril 2025 Société PANTIN HABITAT C/ Monsieur [K] [G] JUGEMENT Après débats à

    Lire la décision → Vérifier la source 67fd4d64e85d0474bddb2b53
  • ca other ca_paris n° 24/10463

    CA Paris, 30 janv. 2025, RG 24/10463

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JANVIER 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10463 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJR5X Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 avril 2024-Juge de l

    Lire la décision → Vérifier la source 679c6a77224343169ba1c126

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1