Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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cc cassation n° 24-10.484
Cass., 24 sept. 2025, n° 24-10.484
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 871 F-D Pourvoi n° S 24-10.484 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____
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ca other ca_aix_provence n° 24/10484
CA Aix Provence, 15 oct. 2024, RG 24/10484
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 24/10484 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSMF Chambre 3-1 Ordonnance n° 2024/M212 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A.S. GIRLY prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me [D], avocat au barre
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