Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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cc cassation n° 24-10.577
Cass., 5 nov. 2025, n° 24-10.577
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 551 F-B Pourvoi n° T 24-10.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10577
TJ 93008, 29 août 2025, RG 24/10577
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/10577 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2G5D Minute : Madame [V] [G] Madame [H] [X] [G] Madame [I] [G] [T] Représentant : Me F
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/10577
TJ 67482, 11 mars 2025, RG 24/10577
N° RG 24/10577 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFZW Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 2] [Localité 4] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/10577 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFZW Minute n° copie exécutoire le 11 mars 2025 à : - Me Caroline MAINBERGER - M.
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ca other ca_aix_provence n° 24/10577
CA Aix Provence, 11 févr. 2025, RG 24/10577
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 24/10577 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSWK Ordonnance n° 2025/M46 SAS EVEN prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BA
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