Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-10.635 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-10.635

    Cass., 29 janv. 2026, n° 24-10.635

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 29 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10117 F Pourvoi n° F 24-10.635 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 697b02decdc6046d47110b85
  • tj Prononce le divorce accepté tj93008 n° 24/10635

    TJ 93008, 13 janv. 2026, RG 24/10635

    COUR D’APPEL DE [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 7] _______________________________ Chambre 4/section 2 R.G. N° RG 24/10635 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2IF Minute : 26/00105 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 698129edcdc6046d47af4b1d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10635

    TJ 93008, 20 mars 2025, RG 24/10635

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/10635 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HIO Minute : SAEM [Localité 9] HABITAT Représentant : Maître François MEURIN de la S

    Lire la décision → Vérifier la source 67dc65ddd9f47d8f026282fe
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/10635

    TJ Bobigny, 24 déc. 2024, RG 24/10635

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/10635 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MG4 MINUTE: 24/2524 Nous, Aliénor CORON,juge agissant par délég

    Lire la décision → Vérifier la source 676b03863b0ca3aeee3112d6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10635

    CA Paris, 7 nov. 2024, RG 24/10635

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/10635 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSMC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Juin 2024 Date de saisine : 18 Juin 2024 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prono

    Lire la décision → Vérifier la source 6735a5ca8678e04166b90f20

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1