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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10640
TJ 93008, 26 juin 2025, RG 24/10640
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 24/10640 N° Portalis DB3S-W-B7I-2HJE Minute : 760/25 SAEM [Localité 2] HABITAT Représentant : SCP TOURAUT AVOCATS, du ba
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cc rejet n° 24-10.640
Cass., 9 avr. 2025, n° 24-10.640
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10244 F Pourvoi n° M 24-10.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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