Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 24/10647
TJ 13055, 17 juill. 2026, RG 24/10647
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026 N° RG 24/10647 - N° Portalis DBW3-W-B7I-[Immatriculation 1] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [J] / [X] N° minute :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/10647
TJ 93008, 19 mai 2025, RG 24/10647
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 24/10647 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HJV Minute : 25/604 SA D’HLM ICF LA SABLIERE Représentant : Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/10647
TJ 75056, 22 avr. 2025, RG 24/10647
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/10647 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6LC6 N° MINUTE : 2/2025 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 avril 2025 DEMANDERESSE
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cc Rejet n° 24-10.647
Cass., 12 mars 2025, n° 24-10.647
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 244 F-D Pourvoi n° U 24-10.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________
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