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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-10.658

    Cass., 16 avr. 2026, n° 24-10.658

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 24-10.658 Demandeur(s) : France travail Grand Est Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [Q] Ordonnance : 60450 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. É

    Lire la décision → Vérifier la source 69e07defcdc6046d476a8efd
  • ca other ca_paris n° 24/10658

    CA Paris, 31 janv. 2025, RG 24/10658

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 31 JANVIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10658 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSNW Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 679db8cb9d8ab67bf57f164d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1