Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc annulation n° 24-10.682
Cass., 4 juin 2026, n° 24-10.682
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 Annulation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 622 F-D Pourvoi n° H 24-10.682 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [J]. Admission du bureau d'aide juridic
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10682
TJ 93008, 14 avr. 2025, RG 24/10682
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS [Adresse 8] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/10682 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HML Minute : Madame [N] [H] Représentant : Me Bertrand CAHN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 210 C/
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10682
TJ 93008, 3 avr. 2025, RG 24/10682
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 AVRIL 2025 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/10682 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2FM N° de MINUTE : 25/00252 Monsieur [W] [L] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Charlotte PATRIGEON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, ve
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