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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-10.716

    Cass., 4 juin 2026, n° 24-10.716

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 623 F-D Pourvoi n° U 24-10.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2115d4cdc6046d470a80e6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/10716

    TJ 75056, 4 juill. 2025, RG 24/10716

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Isabelle ULMANN Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Anne-constance [L] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/10716 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6L6C N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 0

    Lire la décision → Vérifier la source 6883cc352a8fb67db7b413e7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10716

    TJ 93008, 25 avr. 2025, RG 24/10716

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 11] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/10716 N° Portalis DB3S-W-B7I-2HRK Minute : 443/25 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : SCP LDGR, avocats au b

    Lire la décision → Vérifier la source 6824da99b351f8463a00aafe
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj75056 n° 24/10716

    TJ 75056, 9 avr. 2025, RG 24/10716

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 24/10716 N° Portalis 352J-W-B7I-C5MSP N° MINUTE : Assignation du : 07 Août 2024 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2025 DEMANDERES

    Lire la décision → Vérifier la source 67f6bbd2a9d5adc26061f2f9
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10716

    CA Paris, 19 sept. 2024, RG 24/10716

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10716 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSTP Décis

    Lire la décision → Vérifier la source 66ed1160696e0bc0290e045b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1