Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/10799
CA Aix Provence, 18 déc. 2025, RG 24/10799
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2025 Rôle N° RG 24/10799 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNT4A [K] [F] C/ INSTITUT [7] LE PROCUREUR GÉNÉRAL 2 Société FESTINA LOTUS SA Copie exécutoire délivrée le : 18 décembre 2025 à : Me Agn
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cc rejet n° 24-10.799
Cass., 6 mai 2025, n° 24-10.799
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 6 mai 2025 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10411 F Pourvoi n° J 24-10.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Paris n° 24/10799
TJ Paris, 8 nov. 2024, RG 24/10799
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 17/15924 - N° Portalis 352J-W-B7B-CLYJQ N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 03 Octobre 2017 JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE ET OMISSION DE STAT
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