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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/10835

    TJ 75056, 18 juill. 2025, RG 24/10835

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Laurent LOYER Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Renaud ZEITOUN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/10835 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6M7E N° MINUTE : 1/2025 JUGEMENT rendu le 18 jui

    Lire la décision → Vérifier la source 68827ad85f09f7fee0efd886
  • cc rejet n° 24-10.835

    Cass., 14 mai 2025, n° 24-10.835

    COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 mai 2025 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 259 F-D Pourvoi n° Y 24-10.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ A

    Lire la décision → Vérifier la source 68242db4eaabb276d1616dd9

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