Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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tj Expertise tj75056 n° 24/10908
TJ 75056, 11 déc. 2025, RG 24/10908
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ■ Loyers commerciaux N° RG 24/10908 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YRN N° MINUTE : 5 Assignation du : 05 Septembre 2024 [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Expert:[U] [X][2] [2] [Adresse 6] 06 45 49 89 72 Médiateur : [F] [V] [Adresse 5] [L
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cc decheance n° 24-10.908
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-10.908
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : C 24-10.908 Demandeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Pays-de-la-[Localité 3] Avocat(s) : la SCP Gatineau,
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 24/10908
TJ 67482, 14 mai 2025, RG 24/10908
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’[N]-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 10] ______________________ [N] Civil N° RG 24/10908 N° Portalis DB2E-W-B7I-NGUC ______________________ MINUTE N° ____________
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