Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
-
cc cassation n° 24-10.927
Cass., 12 mars 2026, n° 24-10.927
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mars 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° Y 24-10.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
-
cc Rejet n° 24-10.927
Cass., 28 nov. 2024, n° 24-10.927
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 24-10.927 Demandeur : M. [W] et autre Défendeur : la société MAAF assurances et autres Requête n° : 781/24 Ordonnance n° : 91087 du 28 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la socié
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles