Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc cassation n° 24-10.940
Cass., 13 nov. 2025, n° 24-10.940
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 569 F-D Pourvoi n° N 24-10.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj93008 n° 24/10940
TJ 93008, 17 juill. 2025, RG 24/10940
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 17 JUILLET 2025 Chambre 7/Section 1 Affaire : N° RG 24/10940 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FLW N° de Minute : 25/00447 Madame [U] [Z] [Adresse 3] [Adresse 3] (SUISSE) représentée par Me Hugo PEREZ, avocat au barreau de PARIS,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10940
TJ 93008, 30 avr. 2025, RG 24/10940
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble l'Européen - Hall A 1 Promenade Jean Rostand 4ème étage 93009 BOBIGNY CEDEX Téléphone : 01 48 96 11 10 Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : civil.tj-bobigny@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/10940 N° Portalis DB3S-W-B7I-2IOV Minute : 496/25 Société BRED Ban
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/10940
TJ 75056, 24 avr. 2025, RG 24/10940
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [W] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/10940 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6OF4 N° MINUTE : 9 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 avri
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/10940
CA Aix-en-Provence, 11 mars 2025, RG 24/10940
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 11 MARS 2025 N° 2025/119 Rôle N° RG 24/10940 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUUD S.C.P. JOLY [C] [A] - DYNAMIS AVOCATS [Z] [S] [E] [A] C/ [B] [M] [R] Notification par LRAR le : à : -Monsieur [
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