Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc rejet n° 24-11.077
Cass., 15 avr. 2026, n° 24-11.077
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 273 F-D Pourvois n° M 24-11.077 N 24-11.078 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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ca other ca_aix_provence n° 24/11077
CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 24/11077
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DE RENVOI DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 306 Rôle N° RG 24/11077 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVDU [L] [Z] C/ S.N.C. [5] Copie exécutoire délivrée le : 28 Novembre 2025 à : SELARL [2] Origine Me Guillaum
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj75056 n° 24/11077
TJ 75056, 4 sept. 2025, RG 24/11077
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me BOLLENGIER-STRAGIER Me DMYTROW ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/11077 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZM2 N° MINUTE : 7 Assignation du : 03 mai 2024 ORDONNANCE D’HOMOLOGATION rendue le 04 septembre 202
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 24/11077
TJ 59350, 23 juin 2025, RG 24/11077
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] [Localité 8] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/11077 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2PR N° de Minute : L 25/00320 JUGEMENT DU : 23 Juin 2025 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [U] [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23 Juin 20
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/11077
TJ 93008, 19 mai 2025, RG 24/11077
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/11077 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2I7X Minute : 25/ 606 Monsieur [N] [E] Représentant : Me Bertrand CAHN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 210
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