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max 2026-09-10 · âge 71 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/11099

    TJ 93008, 23 juin 2025, RG 24/11099

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY 8 allée Baratin 93345 LE RAINCY Téléphone : 01 43 01 36 70 @ : civil.tprx-le-raincy@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/11099 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JE6 Minute : 25/00754 Société FONCIERE CRONOS Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 686d5cdda2273490db1067a5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 24/11099

    TJ 59350, 2 juin 2025, RG 24/11099

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 8] ☎ :[XXXXXXXX02] N° RG 24/11099 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2RP N° de Minute : 25/00290 JUGEMENT DU : 02 Juin 2025 S.A. HABITAT DU NORD C/ [Z] [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Juin 2025 DANS L

    Lire la décision → Vérifier la source 683f3acb8f105e58d1ae556d
  • cc Autre n° 24-11.099

    Cass., 7 nov. 2024, n° 24-11.099

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : K 24-11.099 Demandeur : M. [X] et autre Défendeur : Le fonds commun de titrisation Castanea et autres Requête n° : 692/24 Ordonnance n° : 90987 du 7 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE :

    Lire la décision → Vérifier la source 672dbad5e5854a35210c94f6

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