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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-11.118

    Cass., 8 janv. 2026, n° 24-11.118

    CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 8 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10001 F Pourvoi n° F 24-11.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N

    Lire la décision → Vérifier la source 695f6993cdc6046d4798a0ca
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/11118

    TJ 75056, 24 avr. 2025, RG 24/11118

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [M] [T] Monsieur [H] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Jean-Marc NOYER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11118 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QEA N° MINUTE : 5 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 680a8247c9134b6bc8ff488c

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