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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-11.354

    Cass., 9 oct. 2025, n° 24-11.354

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 9 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10931 F Pourvoi n° N 24-11.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 68e74c630ebbd151ceb9991a
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 24/11354

    TJ 93008, 13 janv. 2025, RG 24/11354

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 6] Un passage des deux pichets [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 24/11354 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2KX7 Minute : 25/00092 DESISTEMENT DU 13 Janvier 2025 Copie délivrée à : Me L

    Lire la décision → Vérifier la source 682388e17e21a56f624eb95d

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