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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-11.608

    Cass., 18 juin 2026, n° 24-11.608

    CIV. 2 OG41 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 809 FS-B Pourvoi n° P 24-11.608 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

    Lire la décision → Vérifier la source 6a338953cdc6046d47b17860
  • tj Renvoi à la mise en état tj93008 n° 24/11608

    TJ 93008, 19 févr. 2026, RG 24/11608

    Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 1/Section 2 AFFAIRE N° RG : 24/11608 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FWS Ordonnance du juge de la mise en état du 19 Février 2026 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [P] et Madame [X] se sont mariés le [Date mariage 1] 1977 à [Localité 1] (Algérie), sans contrat de mariag

    Lire la décision → Vérifier la source 69b47a8dcdc6046d4794b4ff
  • ca other ca_aix_provence n° 24/11608

    CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 24/11608

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/318 Rôle N° RG 24/11608 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXAM Société CHANGEVENTURE LIMITED C/ S.A. MILANDA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Pau

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3b977ff4238fe85cf5910
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/11608

    TJ 59350, 20 mars 2025, RG 24/11608

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/11608 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y32Z N° de Minute : BX25/00431 JUGEMENT DU : 20 Mars 2025 S.A. HABITAT DU NORD C/ [Y] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20 Mars 2025 DANS LE

    Lire la décision → Vérifier la source 683f3ac68f105e58d1ae54ec
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/11608

    TJ 93008, 20 mars 2025, RG 24/11608

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble [7] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/11608 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2L6Z Minute : Société COFIDIS Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barr

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1