Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc rejet n° 24-11.617
Cass., 4 févr. 2026, n° 24-11.617
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10076 F Pourvoi n° Y 24-11.617 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [W] [X] [I]. Admis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/11617
TJ 75056, 28 mai 2025, RG 24/11617
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Alexandre SOUBRANE Copie exécutoire délivrée le : à :Me Hervé ITTA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/11617 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VLD N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 28 mai 2025 DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/11617
TJ 93008, 27 mars 2025, RG 24/11617
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 11] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/11617 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2L7H Minute : S.A. BNP PARIBAS Représentant : Me Guillaume METZ, avocat au barreau
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