Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/11639
CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 24/11639
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE RADIATION DU 09 AVRIL 2026 N° 2026/209 Rôle N° RG 24/11639 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXDP SASU NOUVELLE COMPAGNIE DE DÉTERGENTS ET DU SAVON DE [Localité 1] C/ SCI DE SAINTE MARTHE Copie exécutoire délivrée le
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cc rejet n° 24-11.639
Cass., 14 mai 2025, n° 24-11.639
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 mai 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 317 F-D Pourvoi n° X 24-11.639 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _
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ca other ca_paris n° 24/11639
CA Paris, 29 avr. 2025, RG 24/11639
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 29 AVRIL 2025 (n° / 2025, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11639 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVDH Décision dé
Raccourcis
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