Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 24-11.640
Cass., 21 mai 2025, n° 24-11.640
CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 21 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10351 F Pourvoi n° Y 24-11.640 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [D]. Admission du bure
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ca other ca_aix_provence n° 24/11640
CA Aix Provence, 24 mars 2025, RG 24/11640
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/11640 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXDR Ordonnance n° 2025/M090 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.R.L. AUTOS SPORT Représentant : Me Christophe LOPEZ, avocat au barreau de TOULON Appelante
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